Affichage obligatoire du Code du Travail dès le premier salarié L. n° 85-772, 25 juill. 1985, JO 26 juill.
Toutes entreprises, toutes formes juridiques, toutes activités.
Rappel… Peine pouvant aller de 450 € à 1500 € d’amende, doublée en cas de récidive

Le document unique est obligatoire pour toutes les entreprises (article R. 230-1 du Code du Travail).
L'absence, ou la non conformité de ce document engage la responsabilité du chef d’entreprise assortie d’une peine pouvant aller de 1500 € à 3500 € d’amende, doublée en cas de récidive et de non présentation. Avec le nouveau code pénal, l’employeur peut être également condamné à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Peine pouvant aller de 4500 € d’amende à 9000 € en cas de récidive. Le décret n° 92-158 du 20 février 1992 a imposé l'élaboration d'un document écrit, intitulé « Plan de prévention » et destiné à préciser les mesures adoptées conjointement par les chefs d'établissement des entreprises intervenantes (appelées « entreprises extérieures ») et le chef d'établissement de l'entreprise d'accueil (appelée « entreprise utilisatrice ») pour assurer la sécurité des opérateurs pendant la réalisation de travaux (articles R. 237-1 à R. 237-28 du Code du travail)

Décret du 26 avril 1996 art. 237-1 et suivants, règles de sécurité applicables aux opérations de chargement/déchargement effectuées par une entreprise extérieure, entre l’entreprise d’accueil et le transporteur.
Obligatoire pour toutes entreprises quelque soit l’activité en cas de déchargement ou de chargement de marchandises.

Ces kits à imprimer vous-même, économiques et complets, comprennent les documents obligatoires permettant de mettre l’entreprise en conformité.