Loi Carrez - Recherche d'amiante, de Plomb - État parasitaire - Termite - Diagnostic de Performance énergétique - État de l'installation intérieure Gaz - État des Risques Naturels et Technologiques.

Certificat pour prêt à taux zéro.

Lorsque le logement est achevé depuis plus de 20 ans, le bénéficiaire d’un prêt à taux zéro doit faire réaliser un « état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surfaces d’habitabilité ».

Ce diagnostic vise à s’assurer que le futur bénéficiaire de ce prêt se rend acquéreur d’un bâtiment de bonne qualité.

Je pense qu’il est souhaitable que l’acquéreur soit présent lors de ma visite.
C’est l’occasion de faire un point général sur le logement.
En effet, si des points de non-conformité sont constatés, j’estime que mon rôle est aussi d’apporter des conseils pratiques et pragmatiques.

Dispositifs De Robien-Borlo

L’amortissement de Robien permet, lors de l’achat d’un logement ancien qui a fait l’objet de travaux de réhabilitation, de déduire des revenus fonciers 65% de la valeur du logement, sur 15 ans.

Ma mission consiste en un premier temps à indiquer les critères pour lesquels le logement ne correspond pas aux caractéristiques de décence.

Puis, après les travaux de réhabilitation, je remets un état descriptif du logement indiquant que les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent et que l’ensemble des performances techniques est respecté et qu’au moins six d’entre elles ont été obtenues à la suite des travaux effectués.

L’état des lieux :

La Loi l’a rendu obligatoire en début et en fin de location afin d’éviter les litiges. Si par négligence, aucun état des lieux n’a été réalisé en début de location, le locataire sera présumé avoir reçu le logement en l’état.

Vérification des critères de logement décent :

Le constat de logement décent est une garantie pour le bailleur et permet également au locataire l’accès à certaines aides au logement.
Je réalise ce constat à titre confidentiel. Mon objectif est d’aider le bailleur à analyser la conformité de son bien et à programmer les travaux nécessaires éventuels.

le Dossier Technique Amiante qui a pour but de :

- Protéger les collaborateurs ou/et clients,
- Protéger les commerçants, les responsables d’entreprise ou les propriétaires de bâtiment,
- Exonérer du vice caché la vente d’un bien immobilier.